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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 273

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RéférenceArticle 273

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c5b8f2318274edc0643085e1e4428cde

Extrait public

Les dispositions précédentes ne sont pas applicables, si le prix des biens meubles est fixé réglementairement et que la vente s'effectue conformément à ce prix.

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