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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 272

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RéférenceArticle 272

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_f9f31bd1af338b9d0aa1b8e4a5787468

Extrait public

Aucune autorisation n'est exigée en ce qui concerne la vente de biens meubles dont la valeur dépasse cinq mille dirhams (5.000 dh) s'ils sont susceptibles de détérioration.

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