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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_dab6f4d2e7a377a90a94c3ace144679b

Extrait public

Le Sadaq est fixé au moment de l'établissement de l'acte de mariage.

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