Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 267
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RéférenceArticle 267
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Le juge chargé des tutelles ordonne l'établissement d'un acte d'hérédité (Iratha) mentionnant les héritiers et la prise de toute mesure qu'il estime adéquate pour la préservation des droits et des intérêts financiers et personnels des…
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