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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 264

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RéférenceArticle 264

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_8af5d3d408e04c1e9df9044668dedf69

Extrait public

Le tuteur testamentaire ou datif peut demander à être rémunéré pour les charges de la représentation légale.

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