Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 262
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RéférenceArticle 262
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
En cas de décès du tuteur testamentaire ou datif ou en cas de perte de sa capacité civile, le juge des tutelles prend les mesures à même de protéger et préserver les biens de l'interdit.
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