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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 261

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RéférenceArticle 261

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_40681a5fd02e026453e222cd8dfe4106

Extrait public

Les biens sont remis à l'interdit à sa majorité, à ses héritiers après son décès et au successeur du tuteur testamentaire ou datif dans les autres cas.

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