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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 260

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RéférenceArticle 260

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_35e6da3c419b0f1ac23705ec29e8ea3c

Extrait public

Le tuteur testamentaire ou datif assume la responsabilité des préjudices occasionnés par tout retard injustifié dans la présentation des comptes ou la remise des biens.

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