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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 258

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RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_492e9379237726a99c5c05866c7533b8

Extrait public

La mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin, dans les cas

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