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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 255

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RéférenceArticle 255

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ea3b0a3aa7b0e623adaa25eb6ccf0603

Extrait public

Le tuteur testamentaire ou datif doit présenter au juge chargé des tutelles, par l'intermédiaire de deux comptables désignés par le juge, un compte annuel, appuyé de toutes les pièces justificatives.

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