Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 254
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RéférenceArticle 254
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Si un bien qui n'a pas été inventorié vient à s'ajouter au patrimoine de l'interdit, le tuteur testamentaire ou datif doit le mentionner sur une annexe qui sera jointe au premier inventaire.
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