Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 253
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RéférenceArticle 253
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Le tuteur testamentaire ou datif doit inscrire sur le registre visé à l'article 250 ci-dessus tous les actes passés au nom de l'interdit dont il assure la tutelle, avec leur date.
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