Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 250
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 250
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
L'inventaire et ses annexes sont conservés au dossier de la représentation légal et consignés sur le registre des actes mensuels ou journaliers, le cas échéant.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.