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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 248

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RéférenceArticle 248

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_6540e4888e60c42b62970eb35165f13f

Extrait public

Le tribunal peut désigner un subrogé tuteur, dont la mission consiste à contrôler les actes du tuteur testamentaire ou datif et à conseiller celui- ci dans l'intérêt de l'interdit.

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