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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 247

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RéférenceArticle 247

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cfb9e9b436c401afb66ad60336ad3cba

Extrait public

La tutelle testamentaire ou dative ne peut être confiée:

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