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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 246

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RéférenceArticle 246

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_22a8a851d877c0123c07dea2c41197e6

Extrait public

Le tuteur testamentaire et le tuteur datif doivent jouir de la pleine capacité, être diligents, résolus et honnêtes.

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