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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 241

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RéférenceArticle 241

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_f17c9d7825107c76a739c1c78b4f0a36

Extrait public

Lorsqu'en cours de gestion, la valeur des biens de l'interdit dépasse deux cent mille dirhams (200.000 dhs), le tuteur légal doit en informer le juge à l'effet de procéder à l'ouverture d'un dossier de représentation légale.

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