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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_526fb2b5184b6cfa14b0bc9bc53184c7

Extrait public

La tutelle matrimoniale (wilaya) est un droit qui appartient à la femme.

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