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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_4e5ec7de653ecc694c2785c340a00624

Extrait public

Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître, comme il peut le révoquer.

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