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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 236

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RéférenceArticle 236

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_8922779bad3f2b476f5940bb469922a8

Extrait public

Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement.

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