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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 234

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RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1c96adbf25fa26785d7dd2f3a67ec287

Extrait public

Le tribunal peut désigner un tuteur datif et le charger d'assister le tuteur testamentaire ou d'assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur.

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