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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 228

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RéférenceArticle 228

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_f96e7e62940337f3d323a3723f534432

Extrait public

Les actes du prodigue et du faible d'esprit sont soumis aux dispositions de l'article 225 ci-dessus.

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