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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 222

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RéférenceArticle 222

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_657b8a017176efa241334df0874c72ae

Extrait public

Le tribunal s'appuie, pour ordonner ou lever l'interdiction sur une expertise médicale et sur tous les moyens légaux de

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