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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 218

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RéférenceArticle 218

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_efcb1b4239def3b2c1e29d69f50374a5

Extrait public

L'interdiction prend fin pour le mineur lorsqu'il atteint l'âge de la

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