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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_29583abdb96c38372f0f2a738e1e6a37

Extrait public

L'enfant est doué de discernement lorsqu'il atteint l'âge de 12 ans.

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