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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a9bea6da4f55b1b209eb8de4c95ec1dd

Extrait public

Les motifs de l'interdiction sont de deux sortes: la première entraîne

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