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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c97f105a6119c7288dcbdf0bea8e1f5a

Extrait public

Les personnes incapables et les personnes non pleinement capables

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