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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 208

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RéférenceArticle 208

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_105c557760fd07b0998003b0d3edd975

Extrait public

La capacité d'exercice est la faculté qu'a une personne d'exercer ses

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