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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 207

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RéférenceArticle 207

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c34e8e1e92725af1ffdaaa87ab40a12d

Extrait public

La capacité de jouissance est la faculté qu'a la personne d'acquérir des

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