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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_89b4b39e038d9a445150b86b796cfb9b

Extrait public

Il y a deux sortes de capacités : la capacité de jouissance et la capacité

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