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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 204

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RéférenceArticle 204

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_0568b44e0234a415647ea195c4554b3e

Extrait public

Les arriérés de la pension alimentaire due aux parents sont ordonnés par le tribunal à compter de la date de l'introduction de la demande en justice.

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