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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 190

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RéférenceArticle 190

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_220ec598530cc5396d3e8b8e89d0d05e

Extrait public

Le tribunal se fonde, pour l'estimation de la pension alimentaire, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves qu'elle produisent, sous réserve des dispositions des articles 85 et 189 ci-dessus.

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