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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ee96ff57816f1d96b3d580f2f24ac026

Extrait public

En cas de décès du père ou de la mère de l'enfant soumis à la garde, le père et la mère du défunt se substitue à ce dernier dans le droit de visite, telle que celle-ci est organisée par les dispositions précédentes.

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