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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 180

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RéférenceArticle 180

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_7c21c6a1d1da4ab2e18fbd3369692824

Extrait public

Le père ou la mère qui n'a pas la garde de l'enfant a le droit de lui rendre visite et de le recevoir.

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