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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_013af345bb52c4dc7fa19f1f3e683684

Extrait public

Le juge ne peut se charger personnellement de conclure, soit pour lui- méme, soit pour ses ascendants, le mariage d'une personne soumise à sa tutelle.

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