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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_646277c1558793cb3ae44b4660e67e84

Extrait public

Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal de l'enfant soumis à la garde, prévoir dans la décision accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l'interdiction que l'enfant soit emmené en voyage à…

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