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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 175

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RéférenceArticle 175

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_00fccdae5be423e92df1caf3d989a8ba

Extrait public

Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n'entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants :

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