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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 174

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RéférenceArticle 174

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_86e84f95cb3707a70d5de8ecd25fcc3a

Extrait public

Le mariage de la femme qui assure la garde, autre que la mère, entraîne la déchéance de la garde sauf dans les deux cas suivants :

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