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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 172

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RéférenceArticle 172

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_f1b007d9a8387819ce326e47c92f60bf

Extrait public

Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale pour

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