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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 170

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RéférenceArticle 170

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ced3266cbbf65c362053c759cc462965

Extrait public

Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l'empêchement

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