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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cc914c1f1eecb6044d069dc1dbe161b0

Extrait public

Le mariage est conclu en présence des parties contractantes.

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