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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_711a47d00aef688a69aa2a6a3303e6ef

Extrait public

La garde de l'enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent.

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