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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 160

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RéférenceArticle 160

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_9e356b3e418fe36e4df93a46afafb2e6

Extrait public

La filiation paternelle est établie par l'aveu du père (Iqrar) qui reconnaît la filiation de l'enfant, même au cours de sa dernière maladie, conformément aux conditions suivantes:

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