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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a106f688f9b6a1ba096effcfc19636fd

Extrait public

Lorsque la filiation paternelle est établie, même à la suite d'un mariage vicié, de rapports rapports sexuels par erreur, ou d'une reconnaissance de paternité (Istilhak), elle produit tous ses effets.

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