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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 155

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RéférenceArticle 155

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_713f35282e194e579775c3d94c8cb74c

Extrait public

Lorsqu'une femme est enceinte suite à des rapports sexuels par erreur

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