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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 151

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RéférenceArticle 151

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_fb67da7eab751f6f90d0739170b4ec14

Extrait public

La filiation paternelle s'établit par une forte présomption et ne peut

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