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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 149

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RéférenceArticle 149

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_e5177b0585576c1bf056aaac5781d1d1

Extrait public

L'adoption (Attabani) est juridiquement nulle et n'entraîne aucun des effets de la filiation légitime.

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