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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_54bfbe2c91862e5148dbda6e8f7801a4

Extrait public

Le filiation à l'égard de la mère s'établit par :

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