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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_71ae4a4a8d5b41a8aa6e8c93fdca4012

Extrait public

La filiation, qu'elle résulte d'une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu'elle produit.

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