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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ecf95a1b52d700304ec57533fdab698b

Extrait public

Dès que la filiation parentale de l'enfant d'origine inconnue est établie à la suite, soit d'une reconnaissance de parenté, soit d'une décision du juge, l'enfant devient légitime, accède a la filiation de son père et suit la religion de ce…

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